Superbe succès pour Action & Démocratie, le Conseil constitutionnel s’est prononcé en notre faveur sur cette question prioritaire de constitutionnalité.
Publié le 10 août 2022 à 13:13
Décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022
Syndicat national de l’enseignement action et démocratie [Assistance d’un fonctionnaire pour l’exercice d’un recours administratif].
Le Conseil constitutionnel a examiné le 5 août 2022 la question prioritaire de constitutionnalité n° 2022- 1007 que nous avons déposée en vue de déclarer contraire à la constitution l’article 14 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui réserve aux syndicats représentatifs l’assistance des agents à l’occasion des recours administratifs dirigés contre les décisions de mutation, de promotion et d’avancement.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – Le mot « représentative » figurant à la première phrase de l’article 14 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et à la première phrase de l’article L. 216-1 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, est contraire à la Constitution.
Article 2. – La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 12 et 13 de cette décision.
Article 3. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.